Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Fecly, accessible à l'adresse fecly.fr, édité par Rudy Foucher, entrepreneur individuel (EI), SIREN 902 336 320 (voir les mentions légales).

Fecly est un service de conversion de relevés bancaires et de listes d'immobilisations en fichiers structurés (FEC, CSV), à l'aide d'une extraction assistée par intelligence artificielle, destiné à être importé dans un logiciel de comptabilité.

Acceptation des conditions

La création d'un compte et/ou l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser le service.

Description du service

Fecly propose notamment :

• Le dépôt de relevés bancaires (PDF, CSV, TXT) et l'extraction assistée par IA des opérations qu'ils contiennent ;
• La génération de fichiers FEC et de fichiers CSV normalisés à partir de ces opérations ;
• Le dépôt de listes d'immobilisations au format PDF et leur extraction assistée par IA, avec génération d'un CSV normalisé ;
• Des contrôles de cohérence intégrés (contrôle de solde, détection de pages non traitées, signalement des lignes incertaines), destinés à réduire le risque d'erreur sans garantir l'exactitude absolue du résultat ;
• Des outils FEC : vérification de la structure d'un fichier des écritures comptables, analyse des écritures à examiner, édition de la balance, du grand livre et des soldes intermédiaires de gestion. Ces outils fonctionnent dans le navigateur du client : le fichier analysé n'est pas envoyé sur les serveurs de Fecly ;
• La récupération des avis de CFE (fonctionnalité en version bêta) : à la demande du client, un robot se connecte à l'espace professionnel impots.gouv.fr du cabinet avec les identifiants fournis par le client, relève les avis de cotisation foncière des entreprises des dossiers accessibles depuis cet espace et en restitue les montants, échéances et PDF.

Les outils FEC fournissent une aide à l'analyse. Un résultat favorable de l'analyse ne constitue pas une validation de conformité par l'administration fiscale et ne remplace pas les contrôles effectués par l'outil officiel de l'administration (Test Compta Demat). Une écriture signalée par l'analyse n'est pas nécessairement irrégulière.

Le service évolue régulièrement ; certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans que cela affecte les fonctionnalités essentielles décrites dans la formule souscrite.

Formules, tarifs et paiement

Fecly propose une formule gratuite (Free) et deux formules d'abonnement mensuel payantes, Starter et Croissance, dont le contenu (nombre de dossiers clients, pages de relevés et listes d'immobilisations incluses par mois) est détaillé sur la page tarifs du site. Une formule sur mesure est disponible sur demande pour des besoins spécifiques. Les prix sont indiqués en euros ; TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base de TVA).

La formule Free est proposée sans engagement ni carte bancaire, dans la limite des quotas indiqués sur la page tarifs ; elle est attribuée par défaut à la création d'un compte. Ces quotas peuvent évoluer dans les conditions prévues à l'article 11.

Le paiement des abonnements est géré par Stripe, prestataire de paiement tiers. Fecly n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du client. Le prélèvement est mensuel et automatique jusqu'à résiliation.

Le prix de chaque période d'abonnement est payable d'avance, au début de la période, à la date du prélèvement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. En cas d'échec du prélèvement, l'accès aux formules payantes peut en outre être suspendu dans les conditions prévues à l'article 6.

Création et gestion du compte

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide, confirmée par un lien de vérification. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Chaque compte est destiné à un cabinet ou une entreprise identifié(e). Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, sauf usage frauduleux qui lui serait signalé et dont il ne serait pas à l'origine.

Durée, résiliation et suspension

Les abonnements payants (Starter, Croissance) sont conclus pour une durée mensuelle, renouvelée automatiquement par tacite reconduction jusqu'à résiliation par le client. La formule Free n'est soumise à aucune durée minimale.

Le client peut résilier son abonnement payant à tout moment, directement depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée en cours, sans remboursement au prorata du temps non utilisé ; le compte repasse alors automatiquement sur la formule Free.

Fecly se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, notamment en cas d'impayé, d'usage frauduleux ou détourné du service, après information préalable du client sauf urgence (sécurité, fraude avérée).

Obligations du client

• Ne déposer que des documents dont il a le droit de disposer, dans le cadre du mandat qui le lie à ses propres clients ;
• Vérifier les écritures, montants et soldes extraits avant toute utilisation dans une déclaration, un dépôt légal, une liasse fiscale ou tout document officiel — voir l'article 8 ci-dessous ;
• Ne pas détourner le service de son usage prévu (tentative d'accès non autorisé, usage abusif de l'extraction par IA, revente du service à des tiers sans accord préalable) ;
• Respecter les quotas de sa formule d'abonnement ;
• Pour la récupération des avis de CFE : n'utiliser que les identifiants d'un espace professionnel impots.gouv.fr qu'il est habilité à utiliser, et ne lancer la récupération que pour des dossiers clients pour lesquels il dispose d'un mandat l'autorisant à accéder à leurs informations fiscales. Le client reste seul responsable de l'usage de cet accès et du respect des conditions d'utilisation du site impots.gouv.fr.

Responsabilité et limites du service

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Fecly met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité continue et ininterrompue (maintenance, incidents techniques, indisponibilité d'un prestataire tiers).

La récupération des avis de CFE dépend du fonctionnement du site impots.gouv.fr, sur lequel Fecly n'a aucune maîtrise : une modification de ce site, une indisponibilité ou un refus de connexion peuvent empêcher tout ou partie de la récupération. Fecly n'est pas affilié à l'administration fiscale. Les montants et échéances relevés doivent être vérifiés par le client avant d'être transmis à ses propres clients ; Fecly ne saurait être tenu responsable d'un avis manquant, d'un montant mal relevé ou des conséquences d'une restriction d'accès décidée par l'administration fiscale sur l'espace professionnel du cabinet.

La responsabilité de Fecly ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de mauvaise utilisation du service par le client.

Propriété intellectuelle

Fecly reste seul propriétaire de la plateforme, de son code source, de sa charte graphique et de sa documentation. Le client bénéficie d'un droit d'usage du service, non exclusif et non cessible, pendant la durée de son abonnement.

Les documents déposés par le client (relevés bancaires, listes d'immobilisations) et les fichiers générés à partir de ceux-ci restent sa propriété exclusive. Fecly ne les réutilise à aucune autre fin que la fourniture du service.

Données personnelles et sous-traitants

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans la politique de confidentialité du site. Fecly fait appel à des prestataires techniques pour fournir le service, notamment pour l'hébergement (OVH), l'analyse assistée par IA des documents déposés (Anthropic), le traitement des paiements (Stripe) et l'envoi des e-mails du service (Brevo).

Lorsque le client utilise la récupération des avis de CFE, les identifiants de l'espace professionnel impots.gouv.fr sont utilisés uniquement pour connecter le robot, puis effacés ; Fecly ne les enregistre pas au-delà de cette connexion. Les durées de conservation des avis relevés figurent dans la politique de confidentialité.

Modification des conditions

Fecly peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les clients en seront informés par e-mail et/ou par un avis sur le site avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Les relations entre Fecly et ses clients étant exclusivement des relations entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation) ne trouvent pas à s'appliquer.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@fecly.fr.