Vérification de votre compte…
Plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée
Calculez le dégrèvement et obtenez le formulaire officiel n° 1327-CET-SD (cerfa 14108*17) rempli, prêt à vérifier et à signer. À déposer après la clôture des comptes 2026, auprès du service des impôts de l'établissement principal.
Avis de CFE 2026 de l'entreprise
Un avis par établissement. Fecly lit la cotisation de CFE (ligne 23), la mention de base minimum (ligne 9) et la cotisation minimum (ligne 183).
Déposez les avis de CFE (PDF)
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Valeur ajoutée produite en 2026
Entreprises à l'IS ou aux BIC (cadre D-I). Calculée depuis le FEC, modifiable ligne par ligne, ou reportée directement de la liasse.
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Déposer le FEC de l'exercice 2026
Les lignes 5 à 21 sont pré-remplies à partir des comptes ; vous pouvez tout corriger.
Produits
Charges déductibles
Les lignes marquées à vérifier ne se déduisent pas du FEC seul : complétez-les si elles vous concernent.
Possible lorsque l'exercice dure 12 mois et se clôt en 2026 : le cadre D est alors dispensé et seule la ligne 28e est remplie (renvoi 7 du formulaire). Le chiffre d'affaires sert à appliquer la limite de 80 % ou 85 %.
CVAE et identification
Pré-rempli depuis les avis quand c'est possible.
Outil d'aide au calcul établi selon l'article 1647 B sexies du CGI et la notice du formulaire 1327-CET-SD : taux de 1,531 % pour 2026, limitation de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires (85 % au-delà de 7,6 M€), cotisation minimum non plafonnable. Le dégrèvement ne peut pas dépasser la CFE après dégrèvements. La demande vaut réclamation ; elle se dépose en principe au plus tard le 31 décembre 2027 pour la CFE 2026. Hors champ : bénéfices non commerciaux sans comptabilité d'engagement (cadre D-II), revenus fonciers (cadre D-III), établissements de crédit et d'assurance, micro-entreprises (imprimé 1327-S-CET-SD).